LA LIBERTÉ SYNDICALE NE SE MARCHANDE PAS!

Visiblement, la campagne de communication sur le pouvoir d’achat du gouvernement, annoncée pour 4,3 millions d’euros, fait chou blanc. Tenter de justifier ce qui n’existe pas relève de la prestidigitation et, de fait, ça ne marche pas à tous les coups.

Ce n’est pas une campagne de pub qui remplit les porte-monnaie.

L’augmentation des salaires, retraites et minima sociaux est la seule réponse viable, dans le privé comme dans le public. Qui plus est quand l’inflation repart à la hausse et creuse les écarts (+3,3% sur un an).

N’en déplaise à la Banque centrale européenne dont la préoccupation monomaniaque (la hausse des prix) la conduit à relever les taux d’intérêt et à prôner la modération salariale!

Le gouvernement, qui ne propose en 2009 que 0,8% d’augmentation à ses agents, a beau déclarer que le recours aux heures supplémentaires augmente, personne n’est dupe. Pour une bonne part il s’agit du passage d’heures supplémentaires non déclarées à des heures supplémentaires déclarées.

Quant au bouclier fiscal à 50% qu’on nous a présenté comme devant surtout concerner les plus modestes, les chiffres viennent de tomber: 91% des sommes sont concentrées sur les revenus les plus élevés. Comme le dit le dicton: «On ne prête qu’aux riches».

Revendiquer de vraies augmentations de salaires et la mise en place rapide de la prime transport est donc prioritaire.

Au niveau national comme au niveau européen, il est plus que temps que l’économie soit au service du social et non l’inverse (au profit quasi exclusif du capital).

Sur les salaires, comme sur les retraites, les allocations et les minima sociaux, seul le rapport de force permettra de faire reculer le gouvernement et le patronat.

Ces derniers temps le dossier 35 heures et la représentativité ont éclipsé, dans l’actualité, les autres dossiers sociaux. Mais les faits sont têtus et notre détermination entière.

Par ailleurs, les débats au Parlement sur la représentativité ne manquent pas de sel.

Ainsi, un amendement visant à déterminer, sous trois ans, les règles pour la représentativité patronale a été repoussé sous prétexte que cela ne figurait pas dans la position dite commune. Le patronat va donc pouvoir continuer à bénéficier d’une représentativité d’ordre divin. On exige des organisations de travailleurs qu’ils prouvent leur audience, mais on exonère les organisations d’employeurs. Où est l’égalité de droit? On contestait (y compris à la CGT et à la CFDT) le caractère irréfragable de la représentativité syndicale, mais on ne s’émeut pas de la représentativité intouchable des organisations patronales.

Tout cela s’apparente à une dérive contre la démocratie et la République.

Il va de soi, quand les textes seront adoptés, que nous les éplucherons à la loupe au regard des principes constitutionnels et des conventions internationales du travail.

La liberté syndicale ne se marchande pas.

Et nous n’oublierons jamais que c’est pour contrer le principe de libre désignation des délégués syndicaux que les employeurs ont obtenu la mise en place des élections pour les délégués du personnel. C’était en 1936.

Il a fallu attendre 1968 pour avoir la liberté de désigner les délégués syndicaux. Ce que n’ont jamais accepté les employeurs qui prennent, aujourd’hui, une revanche avec quelques complicités.

Bonnes vacances à toutes et à tous, et prenons des forces pour la rentrée.

DECLARATION SOLENNELLE DE LA COMMISSION EXECUTIVE DU DIMANCHE 1er JUIN 2008

DECLARATION SOLENNELLE DE LA COMMISSION EXECUTIVE DU DIMANCHE 1ER JUIN 2008

OFFENSIVE ET CLARTE

Se donner toutes les chances de faire reculer le gouvernement sur la question des retraites, en particulier sur la durée de cotisation et le niveau des retraites et pensions, nécessite une action commune d’envergure. C’est pourquoi, à l’occasion des deux réunions inter confédérales qui se sont tenues cette semaine, Force Ouvrière a proposé un appel commun à une journée de grève interprofessionnelle concernant le public et le privé, l’appel commun lui donnant une ampleur importante.

Cette proposition a été rejetée, en particulier par la CFDT et la CGT.

Pour Force Ouvrière, une manifestation, comme ce fut le cas le 22 mai, n’est pas à la hauteur de la mobilisation indispensable pour empêcher le passage à 41 ans de cotisations pour avoir une retraite à taux plein. Force est également de constater que cette dernière revendication n’est pas partagée par toutes les confédérations, ce qui rend irréalisable une plate-forme commune.

Pour la Commission exécutive de Force Ouvrière, on retrouve ici un parfum de 2003 avec une organisation qui avait accepté la « réforme » et une autre qui, aux dires du ministre du travail de l’époque, François Fillon, s’était comportée en « opposant raisonnable ».

Par ailleurs, le gouvernement s’est engouffré dans la brèche ouverte par la « position commune » MEDEF-CGPME-CGT-CFDT du 9 avril 2008 sur la représentativité (relayée par ailleurs dans la fonction publique). Celle-ci, dans son article 17, propose, à titre expérimental et par accord majoritaire d’entreprise, de déroger au contingent d’heures supplémentaires. Le gouvernement remet ainsi fondamentalement en cause les règles législatives et contractuelles en matière de durée du travail, de telle manière que demain ce seraient les normes sociales européennes (48 heures hebdomadaires maxima – 11 heures de repos consécutives) qui finiraient par être protectrices ! Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la prochaine présidence française de l’Union Européenne aura à traiter de la révision de la directive temps de travail.

Outre la suppression inacceptable dans les faits de la durée légale du travail, il s’agit également, ce que la « position dite commune » enclenche, de substituer les négociations d’entreprise aux négociations nationales de branche, voire de favoriser le gré à gré entre l’employeur et le salarié. Ceci conduit à développer les inégalités sociales entre les salariés. C’est la dérive du modèle républicain vers le modèle anglo-saxon. C’est d’ailleurs là une des raisons qui ont conduit Force Ouvrière à ne pas signer cette « position commune » et à la critiquer sur le fond. C’est pourquoi la Commission Exécutive de Force Ouvrière confirme que le retrait de signature de la « position commune » priverait le gouvernement d’un feu vert politique.

S’il s’agit d’agglomérer les revendications et mécontentements, il conviendrait aussi d’ajouter les salaires, l’assurance maladie et l’avenir des services publics républicains.

Pour toutes ces raisons, la Commission Exécutive de Force Ouvrière ne se joint pas à l’appel lancé par la CGT et la CFDT le 17 juin.

Face à la gravité de la situation et au mécontentement grandissant, la Commission Exécutive de Force Ouvrière décide :

 de réunir rapidement, dans toutes les régions, avec les unions départementales, ses délégués et militants du privé et du public,

 de rédiger un tract d’information aux salariés pour la défense de la durée légale du travail à 35 heures et des garanties collectives,

 de demander à toutes ses unions départementales de prendre des initiatives pour faire connaître aux élus les positions et revendications de FO sur l’ensemble de ces dossiers,

 de demander à ses fédérations nationales de défendre les accords nationaux de branches signés par Force Ouvrière en matière de durée du travail.

Dans l’immédiat, Force Ouvrière propose aux autres organisations de boycotter la réunion, à l’initiative du gouvernement, de la Commission Nationale de la Négociation Collective du 5 juin consacrée à ce projet de loi.

Conformément au principe et à la pratique de la liberté et de l’indépendance syndicale, la Commission Exécutive de Force Ouvrière confirme que l’efficacité de l’action commune ou d’unité d’action, suppose des bases claires et une détermination dans l’action à la hauteur des attaques portées. Ne voulant pas être complice d’une situation d’imbroglio, la Commission Exécutive affirme qu’elle est disponible et demandeuse d’une véritable action efficace pour obtenir réellement satisfaction, à savoir, dans un premier temps, une journée de grève interprofessionnelle.

Adoptée à l’unanimité

LETTRE OUVERTE À LAURENCE, BERNARD ET FRANÇOIS*

Je m’adresse, aujourd’hui, aux signataires de la position dite commune sur la représentativité syndicale.

Vous connaissez tous trois les raisons pour lesquelles Force Ouvrière, non seulement n’est pas signataire mais est très critique sur ce texte. Nous avions accepté de revoir les règles de la représentativité mais avec des critères et une logique différents. Je ne m’étendrai pas ici sur tous ces points.

Je veux surtout vous alerter sur les conséquences de ce texte au regard de ce que j’appelle le modèle républicain. Ce dernier, jusqu’à ce jour, avec ses imperfections et malgré des accrocs depuis plusieurs années, a permis d’assurer un minimum d’égalité de droit et de solidarité entre les salariés mais aussi, au plan économique, entre les entreprises. Il a notamment conduit à ce que la France soit le premier pays au monde quant au taux de couverture des travailleurs par une convention collective (de l’ordre de 90%). Ce taux est largement dû au fait que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (art. 1 de la Constitution). Sa devise «liberté, égalité, fraternité» se décline logiquement dans notre modèle social:

* Liberté à travers la possibilité pour les salariés de bénéficier des droits collectifs, même s’ils ne sont pas syndiqués, grâce à la généralisation des accords signés entre interlocuteurs sociaux.* Égalité à travers l’application au plus grand nombre possible de salariés des dispositions des différentes réglementations (Code du travail, conventions collectives, accords interprofessionnels, accords de branche) quelle que soit la taille de leur entreprise, leur secteur professionnel ou géographique. Égalité aussi quand il s’agit de vérifier qu’un accord est conforme à ce principe d’égalité et qu’il faut l’étendre à tous.* Fraternité à travers le bénéfice des dispositifs de protection sociale solidaires et égalitaires: Sécurité sociale, assurance-chômage, etc.Or, en mettant en avant la logique d’accords majoritaires, vous enfoncez un coin dans ce principe. La ratification «majoritaire» d’un accord conduit, de fait, à accepter son caractère dérogatoire.

De ce point de vue, un premier exemple concret est celui de la durée du travail. Accepter dans la position dite commune de déroger dans l’entreprise, par accord majoritaire, au contingent d’heures supplémentaires montre bien l’objet de tels accords: la dérogation.

Qui plus est, vous avez ouvert une brèche dans laquelle s’est engouffré le gouvernement, qui en profite pour vouloir déréglementer la durée du travail et supprimer dans les faits les 35 heures.

Bien entendu, il va de soi que nous sommes en total désaccord avec cette volonté gouvernementale et nous continuons à considérer –je pense plus particulièrement à Bernard et à François– que le retrait de signature empêcherait le gouvernement de se prévaloir d’un véhicule prenant appui sur la position commune. Le gouvernement pourrait aussi renoncer à toute disposition nouvelle en matière de durée du travail, mais aussi ne pas tenir compte du contenu de la position commune.

D’une manière générale, privilégier les accords au niveau de l’entreprise au détriment des textes législatifs ou conventionnels nationaux conduit à accentuer les disparités entre les salariés selon leur entreprise. Et que dire des petites entreprises où, dans les faits, la liberté syndicale est théorique et où les salariés se retrouvent seuls face à l’employeur?

Le deuxième point de désaccord touche aux liens entre loi et contrat.

Quand un accord national est signé et qu’il nécessite des modifications législatives, il appartient aux élus du peuple (Assemblée nationale et Sénat) et à eux seuls de voter les lois.

Autant il est du rôle des signataires de demander aux pouvoirs publics (gouvernement et Parlement) de bien vouloir respecter l’accord signé et son équilibre, autant il serait dangereux pour la démocratie de se substituer aux parlementaires.

Lorsqu’elle a suivi étroitement la transposition de l’accord du 11 janvier sur le marché du travail, Force Ouvrière a fait valoir ses positions mais sans exiger des élus de la nation qu’ils se soumettent à l’accord. Si l’équilibre de l’accord n’avait pas été respecté, il était alors de notre responsabilité de le dire et, si nécessaire, d’annoncer le retrait de notre signature.

Je veux bien admettre que la sensibilité particulière de Force Ouvrière sur notre conception de l’indépendance et de la liberté syndicales nous rend très sourcilleux sur ces questions, mais au-delà, il y va selon nous d’une conception de la démocratie et de la république sociale.

Si le seul rôle des élus de la nation est d’entériner les accords sans pouvoir les amender, alors ce sont les signataires des accords qui deviennent, de fait, législateurs. D’où notamment (et je m’adresse ici plus particulièrement à Laurence et François) notre refus catégorique de modifier la Constitution de la République pour donner un tel rôle aux interlocuteurs sociaux. Il serait d’ailleurs intéressant de savoir jusqu’où il faudrait aller dans une telle réécriture. Je rappelle que l’article 27 de la Constitution dispose que «tout mandat impératif est nul».

J’ajoute que dans le cas de la position dite commune dont vous avez demandé qu’elle soit très rapidement transcrite, il ne s’agit même pas d’un accord en bonne et due forme mais, comme le nom l’indique, d’une «position», ce qui, juridiquement, n’est pas la même chose.

Enfin, je terminerai en m’adressant à Bernard et François.

Vous savez comme moi que les sujets de mécontentement sont, aujourd’hui, nombreux chez les salariés: pouvoir d’achat des salaires, absence de prime transport, retraites, durée légale du travail, avenir du service public républicain, dégradation des conditions de travail, précarité de l’emploi, etc.

Certes nous n’avons pas tous, sur l’ensemble de ces sujets, les mêmes analyses et positions. Nous le voyons, par exemple, sur les retraites, où Force Ouvrière ne veut pas que les salariés soient, demain, conduits à cotiser 41 années pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Mais l’efficacité suppose aussi de dire clairement les choses et d’agir avec détermination. C’est aussi pourquoi, sur les retraites, nous avons proposé une journée de grève interprofessionnelle. Cette proposition reste ouverte.

Fondamentalement, il y a un risque grave de dérive du modèle républicain vers le modèle anglo-saxon. Une telle transition ne se ferait pas sans risques et sans conséquences. Face à de tels enjeux, qui dépassent les strictes questions d’appareil, un large débat est nécessaire. On ne joue pas avec la République en catimini.

Cordialement.

Jean-Claude Mailly,
Secrétaire général de Force Ouvrière

* Laurence Parisot, Bernard Thibault et François Chérèque.